• Tag maltraitance

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  • ► Maltraitance et répression

    Par whitecat dans ► Bon à savoir... le 7 Juillet 2012 à 18:11
    "L'infraction de mauvais traitements envers un animal domestique, prévue à l'article R. 654-1 du Code pénal , est punie d'une peine d'amende dont le montant maximum est de 750 euros. Ont été qualifiés de mauvais traitements :   le fait de laisser un chien enfermé dans un garage,...

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